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Taux de la pension de réversion des veuves de marin de la marine marchande

10e législature

Question écrite n° 05074 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/1994 - page 473

Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des veuves de marin de la marine marchande, qui continuent à ne percevoir une pension de réversion qu'au taux de 50 p. 100. Cette situation lui paraît d'autant plus regrettable que, du fait de la spécificité de l'activité de leur mari, de nombreuses femmes de marin ont peu ou pas travaillé. C'est pourquoi beaucoup d'entre elles touchent une retraite faible, voire le plus souvent inexistante, et sont dès lors doublement pénalisées par la faiblesse du taux de réversion qui leur est accordé. Le 1er janvier 1993, le taux de réversion du régime particulier des mineurs, initialement de 50 p. 100, a été aligné sur celui du régime général. En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant le possible alignement du taux de réversion du régime particulier des marins sur celui du régime général.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 894

Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme chargé de la tutelle du régime d'assurance vieillesse des marins recherche actuellement l'accord du ministre du budget sur une mesure tendant à élever à 52 p. 100 le taux de calcul de la pension de réversion prévue par le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance. En effet, le coût financier d'une telle mesure ne peut être négligé et doit être pris en compte pour la fixation du niveau de la subvention versée à l'Etablissement national des invalides de la marine.