Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 03/03/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la nécessité, pour les consommateurs, d'identifier l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment. De nombreux produits sont déjà identifiables par des labels, des appellations d'origine ou des indications de provenance. Tel n'est pas encore le cas en ce qui concerne la viande de détail qui pourrait également bénéficier de l'intérêt des consommateurs soucieux de la provenance des produits. Il lui demande donc s'il envisage de rendre obligatoire la provenance de la viande vendue en boucherie.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - En l'état actuel du droit, hormis quelques cas particuliers, l'indication de l'origine des produits alimentaires n'est obligatoire que si l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion sur l'origine réelle du produit. De son côté, le juge communautaire a, à plusieurs reprises, estimé que l'obligation de marquage systématique de l'origine édictée par un Etat membre était susceptible de créer des entraves aux échanges. Cependant, comme le souligne l'honorable parlementaire, les producteurs qui souhaitent valoriser l'origine de leurs produits ont toujours la possibilité d'en indiquer la provenance, que ce soit à travers les mentions commerciales, les marques et, bien entendu, les signes de qualité tels que les appellations d'origine, les labels et, depuis l'adoption du règlement CEE du 14 juillet 1992, les indications géographiques de provenance. Les pouvoirs publics apportent tout leur soutien à ces démarches volontaires de valorisation de l'origine des produits car elles sont bénéfiques à notre économie et profitent aux consommateurs.
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