Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/03/1994

M. Philippe Marini demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives du dépôt, au cours de la prochaine session parlementaire, d'un projet de loi relatif à la maîtrise des nouvelles techniques de diffusion (câble, satellite et normalisation des services numériques) selon l'annonce qu'il en avait faite en décembre 1993.

- page 569


Réponse du ministère : Communication publiée le 12/05/1994

Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, le Gouvernement a effectivement engagé l'élaboration d'un projet de loi relatif aux nouvelles technologies de l'audiovisuel en vue notamment de compléter les dispositions de la loi du 1er février 1994, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Toutefois, compte tenu des perspectives ouvertes par la mise en oeuvre des futures autoroutes de l'information, qui auront des incidences sur l'exploitation des vecteurs de transmission comme le câble et le satellite, le Gouvernement n'envisagera de modification législative portant sur les nouvelles technologies de la communication qu'au vu des résultats de la mission qu'il a confiée le 22 février 1994 à Gérard Théry. Cependant, dans le cadre de l'élaboration en cours des textes d'application de la loi du 1er février 1994, des décrets relatifs aux services de télévision diffusés par satellite ou distribués par câble, en application des articles 24 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, ont été préparés par les services du ministère de la communication, en tenant compte des conditions actuelles de développement des services de communication audiovisuelle et multimédia. Ils sont actuellement soumis à l'examen interministériel et à l'avis du CSA. En fonction des conclusions de la mission dirigée par Gérard Théry qui implique une concertation avec l'ensemble des acteurs économiques et techniques du secteur audiovisuel, de l'industrie et des télécommunications, et en tenant compte des perspectives ouvertes par les travaux communautaires dans ce domaine, le Gouvernement pourra décider de proposer au Parlement une modification du cadre législatif relatif au développement des nouvelles techniques de diffusion avant la fin de l'année 1994.

- page 1156

Page mise à jour le