Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la limite d'âge lors du recrutement d'un gardien de police municipale. En effet, cet emploi est encore régi du fait de la non-parution à ce jour des statuts particuliers de la filière de sécurité par les dispositions du code des communes, qui stipule en son article R. 412-4 que nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet s'il a dépassé 40 ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2 500 habitants. Or l'emploi de gardien de police municipale peut être créé dans les communes de plus de 2 000 habitants. Il semblerait donc que, dans les communes comptant entre 2 000 et 2 500 habitants, il n'existe pas de limite d'âge pour le recrutement des gardiens de police, contrairement aux communes de plus de 2 500 habitants, où la limite d'âge de 40 ans s'applique. Cette disposition ne semble guère l ogique, et il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si cette interprétation des textes est correcte et, dans l'affirmative, si une unification de la réglementation dans ce domaine peut être envisagée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/01/1995
Réponse. - La publication au Journal officiel du 27 août 1994 des décrets no 94-731 et no 94-732 portant statuts particuliers des agents de police municipale et des gardes champêtres rend désormais inopérant l'article R. 412-4 du code des communes, aucun article des nouveaux textes statutaires ne fixant en effet de limite d'âge supérieure pour le recrutement des fonctionnaires précités.
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