Allez au contenu, Allez à la navigation

Sanction à l'égard d'un gardien de prison

10e législature

Question écrite n° 05372 de M. Albert Voilquin (Vosges - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/1994 - page 637

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction dont a fait l'objet, dernièrement, un gardien de prison, pour avoir frappé un détenu. Selon les informations parues à ce sujet, il apparaît que c'est à la suite de menaces proférées et de coups reçus que le gardien semblait en état de légitime défense. Sans s'immiscer dans les décisions de justice, la question se pose de savoir quelle doit être l'attitude d'un gardien de prison, objet de menaces et victime de coups pouvant éventuellement mettre ses jours en danger ? Il lui demande son avis à ce sujet.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/04/1994 - page 1017

Réponse. - L'usage de la force par le personnel ne peut être toléré dans les établissements pénitentiaires que lorsque le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement ne peut être assuré autrement, notamment lorsqu'un détenu se livre à des violences ou voies de fait sur le personnel. Mais il ne peut être toléré que dans la mesure du strict nécessaire et en toute proportionnalité à l'agression perpétrée. L'article D. 174 du code de procédure pénale est clair à cet égard puisqu'il édicte que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire. "