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Dates de clôture de la chasse au gibier migrateur

10e législature

Question écrite n° 05425 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/1994 - page 633

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'inquiétude qu'a provoquée dans les milieux cynégétiques l'arrêté de la Cour de justice des communautés européennes concernant les dates de clôture de la chasse au gibier migrateur. Le comité d'adaptation (comité ORNIS) de la directive no 79-409-CEE relative à la protection des oiseaux a défini un système de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en assurant la protection de toutes les espèces migratrices. L'intégration des conclusions de ce comité dans la directive no 79-409-CEE permettrait donc sans doute de délimiter des périodes de chasse agréant aussi bien aux chasseurs qu'aux défenseurs de la nature. Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour favoriser cette intégration, et de définir clairement les modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sur l'ensemble du territoire national.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 21/04/1994 - page 950

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé sur la position du ministre de l'environnement sur l'applicabilité de la directive communautaire no 79-409 relative à la conservation des oiseaux. La question relative à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles qui fait l'objet de nombreuses discussions depuis plusieurs années entre les représentants du monde cynégétique et les milieux associatifs de protection de la nature, a été au coeur du débat depuis la décision de la Cour européenne de justice sur les dates de clôture de la chasse aux gibiers migrateurs. En mai 1993, le groupe scientifique ORNIS, constitué par la commission de l'Union européenne pour l'adaptation de la directive de 1979 sur la conservation des oiseaux, avait validé un système de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse échelonnées en fonction de la fin de la période de dépendance des jeunes pour les ouvertures, de l'état de conservation des espèces et du début des mouvements migratoires pour la fermeture. A la suite d'une réunion avec les instances européennes et les hauts responsables de la direction générale XI, la Commission européenne a annoncé qu'elle envisageait de proposer que la méthode agréée par le comité d'adaptation ORNIS fasse désormais partie intégrante de la directive no 79-409 sur la conservation des oiseaux, afin de contribuer à une clarification nécessaire. Quant au projet de résolution relatif à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles, il a été fortement amendé. Les représentants des milieux cynégétiques, qui sont intervenus auprès des parlementaires européens notamment, ont confirmé que les craintes qu'ils avaient concernant les conclusions du rapport ont été levées par ces modifications. Par ailleurs, lors du conseil des ministres européens de l'environnement qui s'est tenu à Bruxelles les 24 et 25 mars, la Commission a présenté une proposition d'adjonction à la directive " Oiseaux ", d'une annexe fixant les critères scientifiques pour déterminer les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cette annexe issue des travaux du comité ORNIS devrait mettre fin, une fois adoptée, à des querelles d'interprétation de la directive et permettre, sur des bases juridiques claires, d'échelonner les dates de fermeture de la chasse aux différentes espèces de gibier migrateur en fonction des périodes scientifiquement constatées du début des migrations. L'ensemble des délégations a accueilli favorablement cette démarche et le conseil des ministres européens de l'environnement a demandé que le Parlement exprime son avis très rapidement selon la procédure d'urgence.