Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 24/03/1994

M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer s'il est envisagé d'adapter les conditions de financement des prestations individuelles d'action sanitaire et sociale dispensées en faveur des ressortissants du régime de protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole. Il souligne qu'en ce domaine, le principe de la parité entre les différents régimes de protection sociale ne s'applique pas aux ressortissants du régime agricole. Cette disparité est due à la moindre capacité contributive d'une partie des actifs agricoles, ainsi qu'au déséquilibre démographique caractérisé par la détérioration du rapport entre le nombre des actifs cotisants et celui des retraités. Or, pour parvenir à la parité, le régime de protection sociale devrait disposer d'un fonds d'action sociale d'un montant d'environ 500 millions de francs, alors que les financements disponibles au titre du fonds additionnel d'action sociale et des moyens propres des caisses de mutualité sociale agricole s'élèvent à environ 200 millions de francs. En conséquence, il préconise un transfert des cotisations techniques vers les cotisations complémentaires afin de dégager une cotisation supplémentaire de 0,26 p. 100 qui permettrait de pourvoir aux besoins de financement d'action sociale évalués à 300 millions de F. Il souligne que cet abondement des moyens du fonds additionnel d'action sociale permettrait en particulier de développer les prestations au bénéfice des personnes âgées dépendantes et de créer environ 15 000 emplois à temps partiel.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/06/1994

Réponse. - L'amélioration de l'action sanitaire et sociale en milieu rural en faveur des ressortissants du régime agricole et le renforcement des moyens dont disposent les caisses de mutualité sociale agricole à cet effet constituent une préoccupation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Des mesures ont été prises, en 1992, pour réformer le financement du Fonds additionnel d'action sociale (FAAS) permettant une augmentation de sa dotation de 285 p. 100. Ainsi ce fonds est désormais alimenté non plus par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole des seuls non salariés, mais par un prélèvement de 0,10 p. 100 sur le produit des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse des non-salariés et également des salariés. C'est ainsi que la dotation du FAAS a été portée de 44 millions de francs en 1991 à 117 millions de francs en 1993. Cette augmentation substantielle des ressources du FAAS a permis aux caisses de mutualité sociale agricole d'accroître sensiblement leur effort en direction des personnes âgées du régime agricole en favorisant particulièrement la prise en charge des frais d'aide ménagère. Au-delà de l'amélioration ainsi réalisée, la question du renforcement des moyens financiers des caisses de mutualité sociale agricole permettant une meilleure prise en charge des dépenses d'aide ménagère devra être reprise en fonction des disponibilités financières qui pourront être dégagées.

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