Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les réponses devenant urgentes à apporter à de nombreuses revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord : octroi des bénéfices des campagnes ; avancement de l'âge de la retraite... Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées dès cette année dans le cadre d'un collectif budgétaire et d'un plan pluriannuel permettant le financement de l'ensemble de ces mesures.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/05/1994
Réponse. - 1. Il convient de noter qu'en application du décret no 57-195 du 14 février 1957 le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, constituant ainsi un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations du feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Les informations dont dispose le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de l'octroi de la campagne double permettent d'avancer que son attribution représenterait dans ces conditions une dépense très importante qu'il n'est pas possible d'envisager compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux de retraite. Toutefois, la Fédération des associations de fonctionnaires anciens combattants (FAFAC) vient tout récemment d'émettre le souhait qu'à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple seules les périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes soient retenues pour l'attribution de la campagne double. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris acte de cette proposition tout à fait nouvelle. Aussi a-t-il demandé aux services de son département ministériel d'effectuer une étude précise afin d'établir un recensement de la population concernée et du coût financier qui résulterait de l'application de la proposition de la FAFAC. 2. La demande portant sur la retraite anticipée dont l'honorable parlementaire n'ignore pas que la mise en oeuvre intégrale aurait entraîné une dépense de 60 milliards de francs est partiellement prise en considération. La mesure tangible que le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a évoquée plusieurs fois au cours de la session budgétaire est destinée à réparer le préjudice de carrière subi par certains des intéressés du fait de la durée de leur maintien sous les drapeaux ; elle consiste à permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord atteignant l'âge de soixante ans sans disposer du nombre de trimestres de cotisations désormais exigibles pour obtenir le taux plein de bénéficier d'une réduction de la nouvelle durée d'assurance en fonction de leur temps de services militaires actifs en Afrique du Nord. Le Gouvernement vient de saisir le Parlement d'un projet de loi allant dans ce sens. Le coût de cette mesure s'élève à 2,3 milliards de francs.
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