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Réforme de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

10e législature

Question écrite n° 05562 de M. Jean-Paul Hammann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1994 - page 752

M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations de l'ensemble des organismes de la filière viti-vinicoles concernant les dispositions de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et de ses décrets d'application parus ou en cours de rédaction. Certaines limitations posées par la loi précitée, notamment en matière de communication pour les boissons de plus de 1,2 p. 100 en volume d'alcool, accroissent lourdement les difficultés des producteurs. En conséquences, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette loi du 10 janvier 1991 pour assouplir ces dispositions particulièrement restrictives, de manière à concilier la sauvegarde de l'une des richesses économiques françaises et les impératifs de santé publique.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1279

Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.