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Conditions d'attribution de la carte du combattant

10e législature

Question écrite n° 05565 de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1994 - page 752

M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant. En effet, la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte de combattant interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, la nouvelle proposition gouvernementale qui attribuera une bonification de deux points par trimestre passé en Afrique du Nord permettant d'atteindre les trente points nécessaires à l'obtention de la carte empêchera les interessés d'obtenir la carte du combattant avant l'expiration de ce délai. En conséquence, il lui suggère donc de bien vouloir envisager la possibilité d'accorder un délai supplémentaire afin que les nouveaux titulaires de la carte du combattant puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Un délai de dix ans à partir de sa date de délivrance semblerait raisonnable. Il lui demande également si le plafond majorable de l'Etat actuellement de 6 400 francs pourrait être porté à 6 600 francs en 1994. Il la remercie de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement entend donner à ces préoccupations.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1281

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.