Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le récent rapport d'activité présenté par le médiateur de la République. Soulignant l'importance des difficultés rencontrées par les handicapés, le médiateur déplore le caractère trop restrictif des conditions d'attribution des droits et souligne les critiques relatives au fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) quant aux délais excessifs de traitement des dossiers, à l'insuffisante motivation des décisions, aux problèmes de compétence territoriale et aux difficultés au niveau du contentieux. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations en liaison avec les autres ministres ayant en charge la politique du Gouvernement à l'égard des handicapés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/09/1994
Réponse. - L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a été appelée sur le rapport d'activité présenté par le médiateur de la République, notamment, quant à l'importance des difficultés rencontrées par les personnes handicapées usagères des COTOREP. En 1993, un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil Supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sous la présidence d'un inspecteur général des affaires sociales, aux fins de formuler, à partir des constats sur l'activité et le fonctionnement des COTOREP, des propositions d'amélioration. Les ministres concernés ont décidé de mettre en oeuvre les principales recommandations du groupe de travail ; une note d'orientation relative à la modernisation des COTOREP est actuellement en cours de signature. Les mesures préconisées visent à moderniser et harmoniser les modes de fonctionnement et d'organisation, à renforcer certains moyens de fonctionnement et d'intervention et aménager le dispositif statistique et mettre en place un système permanent de suivi et d'analyse de gestion. L'attention des services déconcentrés en charge des COTOREP est appelée sur la priorité que constitue la diminution sensible des délais moyens de traitement des demandes ; par ailleurs, la recherche d'une meilleure pertinence sociale et professionnelle des décisions rendues par les COTOREP est favorisée par le développement de l'accueil et l'information des usagers ainsi que par l'organisation d'un réseau de partenaires de la COTOREP autour de l'orientation et de l'aide à l'insertion professisonnelle des travailleurs handicapés. D'ores et déjà, un certain nombre de mesures concrètes ont été engagées : création d'une série de 20 fiches d'information sur les mesures de la COTOREP, destinées aux personnes handicapées et disponibles dans les COTOREP, renforcement des secrétariats de COTOREP en difficulté dès 1994, création de cinq nouvelles EPSR en 1994, extension à 15 nouveaux départements des programmes départementaux d'insertion expérimentés en 1992 dans 20 départements pilotes, mise en place d'un groupe de travail chargé de la rénovation de formulaire unique de demande COTOREP, etc. Ces mesures témoignent du souci constant qui est celui du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'améliorer le service public qu'est la COTOREP.
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