Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 07/04/1994

M. Robert Pagès rappelle que, lors de l'audience qu'il a accordée le 8 mars dernier au Front uni des anciens combattants d'Afrique du Nord, M. le Premier ministre a indiqué que, dans le cadre de meilleures attributions de la carte du combattant, une proposition serait soumise à la commission des experts, qui attribuera une bonification de deux points par trimestre passé en Afrique du Nord permettant d'atteindre les trente points nécessaires pour obtenir la carte du combattant. Cette disposition permettrait d'attribuer 120 000 cartes supplémentaires. Les anciens combattants en ont pris acte. Mais, la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant intervenant le 31 décembre 1994, cette disposition nouvelle ne permettra pas aux intéressés d'obtenir la carte du combattant avant l'expiration de ce délai. Il demande en conséquence à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à quelles mesures elle compte prendre pour proroger ce délai afin que les nouveaux titulaires de la carte du combattant puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, considérant que dix ans à partir de la délivrance de la carte du combattant s'inscrit dans une limite raisonnable. Par ailleurs, il apparaît nécessaire, et c'est le voeu de nombre d'associations d'anciens combattants, de relever le plafond majorable de l'Etat (actuellement 6 400 francs) et de le porter à 6 600 francs en 1994. Il lui demande sur ce second point quelle mesure elle compte prendre pour répondre à cette légitime revendication.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.

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