Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/04/1994
Les récentes décisions concernant la nouvelle répartition du fonds national de développement du sport, prises sans véritable concertation avec le mouvement sportif, pour 1994, en Seine-Saint-Denis, entraînent une diminution de près de 100 000 francs sur les subventions accordées au titre de l'année 1993. Mme Paulette Fost demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour qu'il y ait une compensation de cette perte de ressources par des crédits d'Etat. Car ces subventions aident les bénévoles du mouvement sportif qui s'investissent dans les actions qu'ils engagent pour promouvoir et développer le sport, en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 02/06/1994
Réponse. - La note d'orientation annuelle, destinée à guider les travaux des commissions régionales, définit les actions prioritaires à financer au titre de la part régionale du FNDS. Il convient de relever que, en 1994, le montant de la part régionale étant constant, il a été décidé de prendre en compte sur le budget de l'Etat les actions suivantes : l'insertion par le sport, profession sports et les bons de transports, lesquelles relevaient en 1993 du FNDS. Le décret no 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du FNDS a donné la pleine maîtrise des dotations déconcentrées aux échelons régional et départemental. A cet effet, les commissions régionales, composées à parité de représentants du mouvement sportif et de représentants de l'Etat, constituent la véritable instance de concertation pour la gestion de la part régionale du FNDS. En conséquence, c'est à la commission régionale de donner son avis sur les principes et les orientations d'une politique régionale et sur la répartition des crédits de la part régionale du FNDS. Ainsi il revient, d'une part, au préfet de région d'arrêter la liste des subventions attribuées aux organismes et actions d'intérêt régional, et, d'autre part, au préfet de département d'arrêter la liste de subventions attribuées aux organismes et actions d'intérêt local ou départemental, l'instruction des dossiers étant conduite en concertation avec le mouvement sportif. De plus, les clés de répartition de la part régionale du FNDS ont été modifiées en 1994 afin de réduire les inégalités résultant de la spécificité des régions et de leur degré de développement, et de revaloriser la dotation des départements ruraux. Enfin, pour ne pas pénaliser les régions qui connaîtraient de ce fait une baisse de leur dotation, il a été décidé de leur accorder sur le budget de l'Etat une compensation financière dont le montant notifié à M. le préfet de la région Ile-de-France a été fixé à 490 000 francs à charge, pour la commission régionale du FNDS, d'en effectuer la répartition entre les différents destinataires.
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