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Eléments retenus par l'INSEE en matière d'évolution des traitements de la fonction publique pour le calcul du rapport constant des pensions d'invalidité

10e législature

Question écrite n° 05705 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 842

M. Auguste Cazalet demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui indiquer quelle est la liste des catégories, grades et échelons de fonctionnaires retenus par l'INSEE aux fins d'établir la statistique liée au calcul du rapport constant des pensions d'invalidité.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/09/1994 - page 2145

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1970, l'INSEE publie au Bulletin mensuel de statistique " l'indice mensuel des traitements de la fonction publique d'Etat ". Cet indice retrace l'évolution des traitements brut et net hors avancement et promotion : il ne prend en compte que les seules mesures générales et celles considérées comme catégorielles ; c'est un indice à structure de corps, de grade et d'échelon constante. Au 1er janvier 1992, l'échantillon a été amélioré en retenant une méthode de sondage plus élaborée et assurant une meilleure représentativité. Le nouvel échantillon a été obtenu par un tirage aléatoire de corps (à l'intérieur de chaque corps, tous les grades et tous les échelons sont retenus), stratifié selon la catégorie statutaire (A, B, C ou D jusqu'en août 1993), la taille du corps et le ministère. Le champ de ce nouvel échantillon s'étend désormais à l'ensemble des agents titulaires de la fonction publique d'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires des établissements publics nationaux. Il est constitué de 138 corps (c'est-à-dire un peu plus de 10 p. 100 de l'ensemble des corps), soit 2 250 échelons qui regroupent 90 p. 100 des effectifs totaux, alors que le précédent comptait seulement 400 échelons, et excluait certaines catégories de personnels comme les militaires, les échelles-lettres, les policiers et les gardiens de prison notamment. La liste des corps retenus dans l'échantillon est confidentielle pour les raisons de déontologie statistique habituelles en matière d'indice.