Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les doléances de beaucoup de clients d'organismes bancaires ou financiers en raison de leur déconvenue lorsqu'ils vendent des pièces d'or par l'intermédiaire du même établissement que celui auprès duquel ils les ont achetées. Souvent, il ne leur est repris, au cours de la Bourse, qu'une partie des pièces qu'ils avaient achetées selon ce même cours. Leur sont refusées les pièces dites " non négociables " et qui sont apparemment les pièces qui ne font pas partie de celles que continuent actuellement à frapper les instituts officiels d'émission, français ou étranger. Il lui demande : 1o sur quelles dispositions législatives ou réglementaires une telle pratique peut, le cas échéant, valablement se fonder ; 2o s'il ne lui paraît pas nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection à laquelle ont droit les épargnants, soit en veillant à ce que les organismes bancaires ou financiers ne vendent eux-mêmes, au cours de la Bourse, que les pièces qu'ils considèrent comme négociables et qu'ils s'engagent à reprendre au même cours, sous la seule réserve qu'elles ne soient pas matériellement abîmées ou anormalement usées et que le client apporte par la production des bordereaux de décompte d'achat d'or la preuve de l'origine de leur achat, soit en obligeant les établissements bancaires ou financiers à vendre les pièces en distinguant éventuellement les pièces qu'ils considèrent comme " négociables en Bourse " et celles qu'ils considèrent comme " non négociables en Bourse ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/07/1994
Réponse. - La loi du 2 février 1948 dispose en son article 2 que " la détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français ". Toutefois, l'article 76 du code du commerce reconnaît aux seules sociétés de bourse le droit de constater le cours des matières métalliques. C'est en vertu de ce " privilège de cotation " qu'un marché de l'or est organisé à la Bourse de Paris sous la seule responsabilité de la Société des bourses françaises (SBF). Le règlement du marché de l'or à la Bourse de Paris a été élaboré pour la chambre syndicale de la compagnie des agents de change (prédécesseur de la SBF) et sa dernière mise à jour date de 1982. Afin d'assurer aux épargnants une sûreté minimale dans leurs transactions, les seules pièces admises aux négociations de ce marché sont celles ayant eu ou ayant encore une fonction monétaire, étant entendu que les transactions ne peuvent porter que sur des pièces courantes, c'est-à-dire n'ayant pas de valeur numismatique particulière. Les pièces non admises aux négociations de ce marché ne peuvent donc faire l'objet que de transactions de gré à gré.
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