Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la santé le problème posé par un membre du Conseil économique et social dans un article du Figaro du 18 mars 1994 sous le titre " Réduire la progression des dépenses de santé en améliorant la qualité des soins nécessite une compétition accrue ". Il lui demande s'il est d'accord avec cette affirmation et s'il estime nécessaire, comme l'auteur de l'article précité, président de la Fédération des familles de France, " d'introduire dans ce système non marchand qu'est le système de santé des mécanismes incitatifs et régulateurs, c'est-à-dire des mécanismes faisant dépendre la prospérité de chaque agent de sa contribution à la réalisation de l'intérêt général ", ce qui pourrait conduire à envisager en France, comme dans d'autres Etats de l'Union européenne, " une responsabilisation des prescripteurs concernés à choisir les meilleurs soins ou examens au moindre coût ", ce comportement maximisant leur bénéfice.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le Parlement et le Gouvernement se sont engagés notamment par la loi du 4 janvier 1993 et les différentes conventions passées avec certaines professions de santé (médecins, laboratoires de biologie, infirmières, hospitalisation privée), dans une démarche de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Cette démarche, qui combine l'optimisation de l'allocation des ressources collectives de l'assurance maladie avec la fixation de normes de qualité des soins, tend à responsabiliser l'ensemble des professions de santé, notamment en instaurant des sanctions en cas de dépassement de ces normes de qualité ou de non-respect des références médicales. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie.
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