Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 21/04/1994

M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les problèmes d'organisation de concours par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il évoque la multiplication de concours ouverts à tous engendrant l'accroissement important de frais pour lesdits centres de gestion. Sans parler des valeurs et avantages liés à certaines autres formes de sélection : examen professionnel, concours interne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a la volonté d'améliorer le fonctionnement des centres de gestion en modifiant la nature des concours évoqués ci-dessus. Plus particulièrement, il soulève la difficulté d'organisation des concours relatifs aux agents spécialisés des écoles maternelles. Ces concours, dans cette catégorie, doivent être faits sur titres ; ce titre est le CAP petite enfance décerné par l'éducation nationale. Or, ce CAP ne pourra être obtenu qu'en 1995. D'ici là, durant cette période de transition, les concours, pour pourvoir à ces postes, devront être faits sur épreuves, c'est-à-dire ouverts à tous. Cette formule n'est pas satisfaisante pour les centres de gestion eu égard au nombre très important de candidats. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager une autre forme de concours et de lui faire part des éventuelles modifications qu'il compte prendre dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/03/1995

Réponse. - Le décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit que le recrutement dans ce cadre d'emplois intervient à l'issue d'un concours sur titres ouvert aux titulaires du CAP petite enfance. Toutefois, par dérogation à ce principe, le recrutement dans le cadre d'emplois peut, jusqu'en 1996, intervenir également par la voie d'un concours sur épreuves. Cette disposition dérogatoire est justifiée par le nombre encore réduit des titulaires du CAP petite enfance, délivré seulement depuis 1993, et par la difficulté de faire face, par le seul concours sur titres, aux besoins des collectivités locales. Un nombre croissant de CAP petite enfance est actuellement attribué. Les centres de gestion et les collectivités non affiliées sont donc en mesure d'organiser des concours sur titres pour le recrutement d'agents spécialisés des écoles maternelles. Ils apprécient si le nombre de candidats à ces concours et les besoins des collectivités locales justifient en outre l'organisation de concours sur épreuves. D'une manière plus générale, la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, modifiant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires territoriaux apporte une série d'améliorations aux conditions d'organisation des concours par les centres de gestion et d'aménagements en matière de recrutement qui devraient contribuer à la rationalisation des conditions d'intervention de ces établissements. Il en est ainsi de la suppression des concours de catégorie C pour les fonctionnaires dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée, qui constituaient une charge très lourde pour les centres de gestion sans être suffisamment adaptés pour autant aux besoins des collectivités. Il en est également ainsi de la mesure selon laquelle, désormais, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent les frais d'organisation du concours correspondant.

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