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Producteurs de fruits et légumes de l'Hérault

10e législature

Question écrite n° 05863 de M. Gérard Delfau (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/1994 - page 923

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des producteurs de fruits et légumes de l'Hérault et sur les mesures présentées par eux dans le cadre d'un plan d'urgence. Dans le cadre du débat sur l'aménagement du territoire, il souhaite que le Gouvernement entende ces légitimes revendications.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/05/1995 - page 1045

Réponse. - Le secteur des fruits et légumes a été confronté à des problèmes successifs provoqués parfois par des situations de marché concurrentielles, mais dus aussi à des causes structurelles, tant au niveau de la maîtrise des productions que du degré d'organisation commerciale des filières. En ce qui concerne les difficultés financières que rencontrent les producteurs de fruits et légumes, le Gouvernement a décidé d'amplifier en 1994 le dispositif d'aménagement de dettes. Ce dispositif vise à réduire sensiblement les charges annuelles de remboursement, soit par un allongement de trois ans de la durée de remboursement de certains prêts bonifiés, soit par un prêt de consolidation d'encours à 6,5 p. 100 sur sept ans. Les enveloppes ont été allouées aux départements et les agriculteurs ont pu déposer leur demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par l'intermédiaire de leurs banques. En outre, la crise persistante que traversent les producteurs de pommes a appelé un dispositif spécifique d'accompagnement du redressement de la filière. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de contribuer à l'élaboration de plans individuels de restructuration de la dette. Ces plans sont fondés sur un effort conjoint des exploitants, de leurs créanciers, et des pouvoirs publics. Une enveloppe nationale a été consacrée par l'Etat à des prises en charge de frais financiers de prêts à moyen et long terme, pour compléter les interventions des créanciers. De plus, une enveloppe complémentaire spécifique de 150 millions de francs a été accordée au titre des aménagements de dettes décrits ci-dessus. Les mesures évoquées ci-dessus viennent renforcer les autres dispositifs d'allégement des charges financières : l'objet des prêts conventionnés a été élargi à la consolidation des dettes. Le Crédit agricole s'est en particulier engagé à mettre en place des prêts conventionnés de consolidation. Ces prêts sont attribués à des taux inférieurs à ceux du marché ; ils peuvent également être attribués aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisées (ASA) ; le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC), géré par les établissements de crédits, a été doté en 1994 de 512 millions de francs et 520 millions de francs en 1995. Il bénéficie aux exploitants et aux CUMA qui connaissent des difficultés liées aux crises de marché ; il permet également de traiter les situations individuelles de surendettement, en cohérence avec les procédures administratives en faveur des " agriculteurs en difficulté ". En 1994, l'Etat a aussi consacré 20 millions de francs à la prise en charge partielle de cotisations sociales dues par les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs. Cette somme a été allouée aux départements par des eveloppes spécifiques. Par ailleurs, diverses mesures d'allégement des charges sociales tant personnelles que pour l'emploi de main-d'oeuvre ont été introduites dans la législation et la réglementation ces derniers mois. La loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture permet aux agriculteurs imposés au réel la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle dans le calcul de l'assiette triennale des revenus professionnels. L'article 68 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture prévoit que les chefs d'exploitation à titre individuel, mais également les associés personnes physiques des sociétés à objet agricole pourront déduire de l'assiette des cotisations sociales, un revenu implicite de leur capital foncier pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan. Cette mesure représente un effort budgétaire pouvant être évalué sur la base de données 1994, à plus de 450 millions de francs en 1995. Elle bénéficiera à 80 p. 100 des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire valoir direct (355 000 sur 447 000), et elle entraînera, pour eux, un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 p. 100 suivant les branches. Par ailleurs, les employeurs de main-d'oeuvre agricole bénéficient pleinement des mesures d'exonération des cotisations des prestations familiales pour les rémunérations inférieures à 1,2 SMIC, et de taux réduits spécifiques pour les rémunérations comprises entre 1,3 et 1,6 SMIC. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture institue des taux réduits de cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi par les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que par les groupements d'employeurs. Dorénavant, le décompte des 100 jours se fera par rapport à l'employeur et non plus seulement par rapport au salarié occasionnel. L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sûr s'ajouter des moyens provenant des établissements de crédit et des collectivités territoriales, contribuera au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et à l'assainissement de la situation financière des exploitations fruitières et maraîchères. ; cotisations sociales, un revenu implicite de leur capital foncier pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan. Cette mesure représente un effort budgétaire pouvant être évalué sur la base de données 1994, à plus de 450 millions de francs en 1995. Elle bénéficiera à 80 p. 100 des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire valoir direct (355 000 sur 447 000), et elle entraînera, pour eux, un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 p. 100 suivant les branches. Par ailleurs, les employeurs de main-d'oeuvre agricole bénéficient pleinement des mesures d'exonération des cotisations des prestations familiales pour les rémunérations inférieures à 1,2 SMIC, et de taux réduits spécifiques pour les rémunérations comprises entre 1,3 et 1,6 SMIC. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture institue des taux réduits de cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi par les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que par les groupements d'employeurs. Dorénavant, le décompte des 100 jours se fera par rapport à l'employeur et non plus seulement par rapport au salarié occasionnel. L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sûr s'ajouter des moyens provenant des établissements de crédit et des collectivités territoriales, contribuera au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et à l'assainissement de la situation financière des exploitations fruitières et maraîchères.