Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les graves inquiétudes des propriétaires bailleurs d'exploitations agricoles. Un certain nombre de banques ont demandé par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires bailleurs d'abandonner leur priorité pour le paiement des fermages. Ces propriétaires, faute de réponse dans les huit jours, sont considérés comme ayant donné leur accord. La mauvaise gestion d'un grand nombre de banques françaises, l'impéritie dont elles ont fait preuve en investissant dans l'immobilier de manière inconsidérée ne doivent pas se retourner contre le particuliers honnêtes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques bancaires déloyales et en réalité scandaleuses.
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La question est caduque
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