Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/04/1994
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de la sous-représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de donner aux propositions de loi nos 294 et 596 qui ont pour objet d'augmenter le nombre de ces représentants à six au lieu de trois.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/05/1994
Réponse. - La composition du Conseil économique et social résulte aujourd'hui de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984. C'est ce dernier texte qui a introduit la représentation en tant que telle dans cette assemblée des professions libérales qui disposent désormais de trois sièges et d'un groupe. Le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 a ensuite précisé à l'article 7 que ces trois sièges doivent se répartir entre les trois grandes familles des professions libérales qui sont les professions de santé, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques, et stipulé que ces représentants sont désignés par l'Union nationale des associations de professions libérales, organisation la plus représentative de l'ensemble des syndicats de professionnels libéraux. Le renouvellement du Conseil économique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Il est certain qu'ainsi que le remarque l'honorable parlementaire la représentation des professions libérales au sein du CES ne correspond présentement ni à leur poids démographique, ni à leur importance économique, ni à leur vitalité qui est peu contestable et qu'il pourrait être à ce titre souhaitable de l'accroître. La modification des textes susvisés requiert cependant l'adoption d'une loi organique qui devrait tenir compte de l'ensemble des évolutions intervenues dans la structure économique et sociale du pays depuis plusieurs décennies. C'est une tâche complexe et longue qui ne peut être menée à bien qu'en concertation avec le Conseil économique et social lui-même et l'ensemble des organisations représentatives du monde des entreprises au sens large. Il n'est donc pas envisagé, pour l'instant, d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires les propositions de lois citées par l'honorable parlementaire.
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