Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/04/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par la création de cimetières. En effet, conformément à l'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, une autorisation pour créer ou agrandir un cimetière ne demeure nécessaire que pour les créations ou extensions situées à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomération des communes urbaines. Sont considérées comme communes urbaines selon l'article R. 361-3 du code du même nom, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Il lui indique que dans les autres cas, les communes bénéficient en toute hypothèse de la liberté de créer ou d'agrandir les cimetières quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations. C'est pourquoi il s'étonne,
alors que la protection de l'environnement et la qualité de l'eau sont devenues des préoccupations majeures, que la création d'un cimetière ne soit pas soumise à la consultation d'un hydrogéologue. En conséquence, pour des raisons de santé publique évidentes, il lui demande de prendre des mesures pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié les conditions de création et d'agrandissement des cimetières dans les communes urbaines. L'article L. 361-1 du code des communes est désormais rédigé comme suit : " des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts. Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de trente-cinq mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat ". Le décret no 86-272 du 24 février 1986 pris en application de l'article 45 précité a modifié l'article R. 361-3 du code des communes qui désormais prévoit qu'" ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants ". L'autorisation prévue par le même article est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène. Il convient de distinguer les communes rurales et les communes urbaines s'agissant de la réglementation applicable en matière de création et d'agrandissement de cimetières. Dans les communes rurales, les cimetières peuvent être créés ou agrandis quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations. Toutefois, comme le rappelle la circulaire no 86-79 du 13 mars 1986 relative à la création et l'agrandissement des cimetières, " dans ces communes les conseils municipaux bénéficient dans tous les cas de la liberté de créer et d'agrandir les cimetières quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations. Nénamoins, il est recommandé aux communes de consulter un géologue si les conditions de l'alimentation en eau potable de la commune laissent craindre que des pollutions spécifiques résultent de l'établissement du cimetière ". Il est confirmé à l'honorable parlementaire que la consultation obligatoire d'un hydrogéologue agréé en cas de création d'un cimetière est actuellement à l'étude en liaison avec le ministre chargé de la santé.
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