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Conditions de reclassement dans la fonction publique territoriale

10e législature

Question écrite n° 05993 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/1994 - page 984

M. Michel Moreigne soumet à M. le ministre de la fonction publique la situation suivante d'un fonctionnaire territorial. Attaché territorial dans un établissement public local, ce fonctionnaire titulaire a eu l'opportunité d'assumer les fonctions de secrétaire général d'une commune de plus de 80 000 habitants relevant statutairement du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Ne pouvant être placé en position de détachement, il a sollicité et obtenu une mise en disponibilité pour convenance personnelle et a exercé ses nouvelles fonctions en qualité d'agent contractuel. Pour des raisons qui lui sont propres, il envisage après six années d'exercice de mettre fin à son contrat et de réintégrer l'établissement public qui l'employait auparavant. Celui-ci est prêt à faire droit à sa demande. Il lui demande d'indiquer dans quelles conditions ce fonctionnaire territorial peut bénéficier dans sa collectivité d'origine, d'un reclassement prenant en compte les années de service effectuées en qualité de contractuel dans des fonctions relevant d'un cadre d'emploi supérieur à celui auquel il appartient ?

Transmise au ministère : Aménagement du territoire



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/08/1994 - page 2085

Réponse. - Conformément à l'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, " la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Il serait contraire à ce principe que le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité puisse bénéficier lors de la réintégration dans son cadre d'emplois d'un reclassement prenant en compte les services accomplis en disponibilité.