Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994

M. Louis Souvet constate que la mise en place et la définition de l'Organisation mondiale du commerce vont être l'occasion de pouvoir négocier les règles du jeu s'imposant à l'ensemble de la collectivité commerciale mondiale. Il est persuadé que le Gouvernement est parfaitement conscient de l'importance de ces négociations pour l'ensemble de l'économie française, de ses entreprises, de ses salariés, et ce dans tous les domaines et secteurs. Une possibilité est offerte à la France de pouvoir inscrire dans la " charte " de la future Organisation mondiale du commerce une clause sociale. Il est souhaitable de ne pas laisser passer cette opportunité, elle ne se représentera pas une deuxième fois. Il ne s'agit pas d'inventer des barrières commerciales supplémentaires ni, comme seraient tentés de le penser certains détracteurs, de se donner bonne conscience, mais simplement de mettre en place un mécanisme global préservant les intérêts des salariés des pays en voie de développement comme ceux des pays développés. Certains accords régionaux, tels que l'accord nord-américain de libre échange, ont déjà prévu des obligations relatives aux contraintes sociales. Pour que certains pays développés, notamment la France, ne connaissent pas des nouveaux accords internationaux que des conséquences négatives pour l'emploi, il est indispensable d'édicter les mêmes règles du jeu pour tous les pays, sinon les industriels français ou européens n'auront pas les moyens de lutter à armes égales avec certains concurrents et les conditions de travail, pour ne pas employer le terme d'esclavage, seront toujours les mêmes, voire plus déplorables, pour les pays en voie de développement. Au nom de ce double impératif social et économique qui, en fait, forme un tout indissociable, il demande à M. le ministre des affaires étrangères si la France entend initier et proposer dans les futures négociations des clauses coercitives visant à rendre parfaitement effective la charte sociale de l'Organisation mondiale du commerce.

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