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Procédure de mise à jour du cadastre

10e législature

Question écrite n° 06191 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/1994 - page 1126

M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre du budget sur les relations entre les collectivités territoriales et les services fiscaux, relatives à la mise à jour du cadastre. Précédemment, un agent de l'administration se rendait annuellement dans les communes où, en collaboration avec la commission communale, il considérait les situations nouvelles. Aujourd'hui, le maire reçoit un état sur lequel sont inscrits de nombreux codes et la commission doit statuer à partir d'un langage complètement ésotérique. La notice d'accompagnement ne change pas grand chose à la clarté du document. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir au fonctionnement précédent ou tout au moins de faire en sorte que les documents de travail soient plus compréhensibles.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 01/09/1994 - page 2140

Réponse. - Chaque année, les listes de changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties intervenus au cours de l'année écoulée dans une commune sont transmises par l'administration fiscale aux commissions communales des impôts directs pour avis. Tant que les effets de la loi de révision des propriétés bâties et non bâties (loi no 90-669 du 30 juillet 1990) ne sont pas intégrés dans les rôles de la fiscalité directe locale, la direction générale des impôts doit gérer les évaluations des biens suivant le système actuellement en vigueur et celui prévu par la loi précitée. La saisine des commissions communales porte sur les deux types d'évaluation. De ce fait, la liste concernant les propriétés bâties a dû être complétée et sa lisibilité s'en est trouvée affectée. C'est pourquoi, depuis 1993, une notice d'utilisation de cette liste est transmise par les directions des services fiscaux aux commissions communales. En outre, l'envoi de la liste précède toujours la tenue des sessions pour faciliter la tâche des commissaires. Enfin, si elle ne peut pas être systématique, la participation d'un représentant de l'administration est assurée aussi souvent que possible. Toutefois, la direction générale des impôts a conscience de ne répondre que partiellement aux préoccupations exprimées. Aussi, a-t-elle engagé une réflexion sur les conditions d'une refonte de cette liste, pour en améliorer la présentation et en faciliter la lecture.