Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 12/05/1994

M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions qui prévoient que toute personne qui quitte sa commune pour un foyer-logement reste attachée, au regard de l'aide sociale, à cette commune dont elle gonfle le contingent quand elle sollicite une aide. La notion de foyer-logement sous-entend l'ouverture de droits à l'allocation logement ou à l'aide personnalisée au logement dès l'instant où ce lieu d'accueil devient la résidence principale de l'intéressé. Cela entraîne le paiement d'une taxe d'habitation au bénéfice de la commune siège ; ce qui n'est pas le cas pour un établissement de long séjour. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour que les décrets d'application de la loi prennent en considération cette différence entre les différents types d'hébergement.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1995

Réponse. - Conformément à l'article 1408 du code général des impôts, les occupants des foyers-logements sont imposables à la taxe d'habitation dès lors qu'ils ont la disposition, à titre privatif, d'un logement. Le produit de cette imposition bénéficie aux collectivités locales sur le territoire desquelles le foyer-logement est implanté. Ces règles sont indépendantes des conditions dans lesquelles les aides sociales sont attribuées. S'agissant de ce dernier point, les dispositions de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, sont destinées à interdire un transfert des dépenses d'aide sociale injustifié imputables aux départements disposant d'un équipement social insuffisant pour répondre aux besoins de leurs ressortissants aux dépens des départements qui pour des raisons climatiques ou géographiques ont une tradition d'accueil de personnes âgées et ont développé des structures collectives d'hébergement en leur faveur notamment pour les bénéficiaires de l'aide sociale.

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