Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions stipulées dans la loi sur l'eau du 20 décembre 1991 (no 91-132/3 du 30 décembre 1991). En effet, dans le cadre de l'application de cette loi, il est demandé aux communes d'investir lourdement en vue d'effectuer les travaux d'assainissement du réseau d'eau potable. A cet effet des prêts ont été accordés aux communes. Néanmoins, malgré la récente baisse des taux d'intérêts, ces prêts, étant d'une durée moyenne de 15 ans, pèsent considérablement sur la trésorerie de certaines petites communes rurales qui se voient alors dans l'obligation d'augmenter le prix de l'eau en conséquence. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé d'octroyer des prêts sur plus de 40 ans afin de permettre aux communes rurales de petite taille d'étaler sur de nombreuses années la charge que présentent ces installations d'assainissement sans modifier le prix de l'eau.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le financement des collectivités locales étant banalisé depuis de nombreuses années, celles-ci contractent des prêts aux conditions du marché et il leur appartient de négocier avec leurs prêteurs les conditions de taux et de durée des financements qu'elles souhaitent obtenir. Les pouvoirs publics n'ont pas à intervenir dans des relations de nature commerciale ; ils ont, en revanche, la charge de mettre en oeuvre une politique économique qui favorise la baisse des taux d'intérêt et l'orientation de l'épargne vers des produits de long terme. Les établissements de crédit définissent, en effet, le taux et la durée des prêts qu'ils offrent à leurs clients en fonction de la demande mais également des caractéristiques de l'épargne qu'ils drainent. S'agissant de la durée des prêts, ils ont traditionnellement un rôle de transformation de l'épargne à court terme en prêts à long terme. Il ressort des informations qui me sont communiquées par les établissements de crédit actifs dans le financement à long terme des collectivités locales que, si ceux-ci ont des difficultés à adosser leurs ressources à leurs emplois à plus de vingt ans, ils sont cependant prêts à proposer des prêts plus longs à trente voire occasionnellement quarante ans, si la demande existe. La demande a cependant jusqu'ici été très faible. Ces financements longs sont bien entendu traditionnellement réservés à des investissements à durée de vie très longue, ce qui est le cas de la réalisation de réseaux d'eau potable ou d'assainissement par des communes rurales.
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