Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/05/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du logement sur la croissance du nombre de loyers impayés entraînant une profonde inquiétude parmi les locataires victimes de poursuites judiciaires, se traduisant de plus en plus souvent par une expulsion, injuste, inhumaine, ne permettant pas de solutionner les problèmes posés, ni pour le locataire, ni pour le propriétaire, ni pour la collectivité territoriale concernée. Elle lui demande de lui préciser les conditions de nomination, de travail, les objectifs poursuivis par le groupe de travail mis en place sur ce sujet. Elle lui demande de lui préciser si le Parlement aura à débattre et, sous quelles formes, des conclusions et recommandations de ce groupe de travail.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/07/1994
Réponse. - Un groupe de travail a été constitué sur les impayés de loyers. Les membres permanents du groupe, à savoir les représentants du ministère de la justice, de la Banque de France au titre du surendettement des ménages et du ministère du logement auditionnent les représentants des diverses parties en présence : bailleurs, associations de locataires, magistrats, huissiers. Ce groupe a pour objet de rechercher notamment les améliorations susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des procédures existantes. Deux mesures tendant à prévenir les impayés de loyer ont d'ores et déjà été soumises au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l'habitat. D'une part, les modalités de versement direct de l'allocation de logement au bailleur ont été précisées : ce versement pourra avoir lieu avec l'accord du locataire et du bailleur et il ne pourra y être mis fin qu'avec l'accord de ces deux personnes. D'autre part, la législation du cautionnement a été clarifiée et précisée dans le cas où la durée de l'engagement n'est pas précisée ou est stipulée indéterminée.
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