Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/05/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences humaines, politiques de l'utilisation des mines antipersonnel. Elle lui fait remarquer qu'aujourd'hui cent millions de mines sont dispersées dans 62 pays, prêtes à exploser. Elle lui fait remarquer, également, que cent autres millions attendent d'être déposées. Depuis 1975, les mines ont fait un million de victimes. Elle lui rappelle que la Convention internationale de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, n'a été ratifiée que par 41 pays et s'est soldée dans les faits par un échec. Elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement français sur la nécessité de réviser la Convention de 1980, notamment sur les points suivants : interdiction absolue d'utilisation des mines antipersonnel aussi bien dans les conflits armés internes que dans les conflits internationaux ; mise en place de dispositifs nouveaux de surveillance et d'application de la convention ; interdiction de la vente et de la production de ces armes. Elle lui demande quelles actions envisage le Gouvernement français au plan international en faveur de l'interdiction de la production, de la vente, du transfert et de l'utilisation des mines antipersonnel.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/07/1994
Réponse. - La France est particulièrement préocuppée par l'usage indiscriminé des mines antipersonnel qui continuent à faire des ravages dans les populations civiles bien après les conflits, comme l'indique l'honorable parlementaire. Elle figure parmi les pays les plus engagés dans les opérations de déminage dans de nombreux pays, en particulier au Cambodge, où la France a également participé activement à la formation de démineurs locaux. Le 9 février 1993, la France a demandé au secrétaire général des Nations-Unies de convoquer une conférence d'examen de la " convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination " conclue le 10 octobre 1980. Il s'agit d'apporter des amendements substantiels à son deuxième protocole portant sur " l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs ". Le 4 juin 1993, le ministre des affaires étrangères a fait part de cette initiative à ses collègues de l'Union européenne et leur a rappelé que la Fance, qui s'abstenait d'exporter des mines antipersonnel, souhaitait que les autres Etats observent également un moratoire sur l'exportation de ces armes. Conformément à une résolution adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1993, le secrétaire général des Nations Unies a constitué un groupe d'experts gouvernementaux ouvert à tous les Etats et chargé de préparer la conférence d'examen de la convention de 1980 dont la France a demandé la convocation. Notre objectif est de faire cesser l'usage indiscriminé des mines antipersonnel en renforçant les restrictions de l'actuel protocole, de faciliter au mieux les opérations de déminage et ainsi d'amener le plus grand nombre d'Etats à adhérer à une convention plus efficace. Le problème essentiel est en effet le très faible nombre d'Etats-parties à la convention (quarante et un Etats). La France est favorable à l'extension de la portée du protocole aux conflits armés ne présentant pas de caractère international, à l'interdiction complète des mines antipersonnel non détectables, au renforcement de l'obligation d'enregistrer l'emplacement des champs et des mines et d'échanger des plans à l'issue des hostilités et à l'introduction d'un régime de vérification et d'un mécanisme de sanctions. Le consensus qui se dégage au sein de la Communauté internationale sur la nécessité de renforcer le régime applicable aux mines antipersonnel laisse espérer que l'organisation d'une conférence d'examen de la convention, envisagée en 1995, permettra d'obtenir un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel.
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