Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/05/1994

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessaire reconnaissance des victimes de l'hépatite C provoquée par la transfusion sanguine. Cette maladie en nette progression dans notre pays appartient à la catégorie des maladies invalidantes et devrait donner droit à la carte COTOREP à 80 p. 100, afin d'éviter, comme c'est parfois le cas, que des malades se retrouvent dans les plus grandes difficultés financières. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine en ce qui concerne l'information du public et du corps médical sur la nécessité du dépistage après une transfusion sanguine. Il lui demande également de lui faire connaître les mesures prises en faveur de la prévention (vaccination gratuite) contre l'hépatite B

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/06/1994

Réponse. - La couverture des personnes infectées gravement par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine est d'ores et déjà très large, puisqu'elles bénéficient d'une prise en charge à 100 p. 100 par les organismes de sécurité sociale au titre des affections de longue durée. Une série de mesures destinées à améliorer la sécurité transfusionnelle ont été prises : envoi d'une circulaire de recherche des transfusés par les hôpitaux afin d'effectuer un dépistage couplé VIH-VHC, prise en charge à 100 p. 100 du dépistage du virus de l'hépatite C, prise en charge des techniques d'autotransfusion (pré- et peropératoire) par inscription à la nomenclature, campagne d'information du grand public et des médecins. Un projet d'indemnisation des victimes graves d'une hépatite C post-transfusionnelle est effectivement étudié dans les services du ministère de la santé en collaboration avec ceux du ministère de la justice. Il pourrait s'intégrer dans un projet plus vaste de textes législatifs sur les accidents médicaux graves. Le ministre d'Etat n'a encore pris aucune décision définitive en raison de la complexité juridique et budgétaire d'un tel projet.

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