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Reconnaissance des droits des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail

10e législature

Question écrite n° 06238 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/1994 - page 1134

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reconnaissance des droits des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail (CAT). Elle lui demande de faire procéder à enquête et rapport dans chaque établissement sur les possibilités offertes à toute personne handicapée d'accès à un plan de carrière impliquant une promotion motivante, au plan financier et au plan professionnel. Elle lui demande si chaque travailleur en CAT bénéficie effectivement des mêmes droits que les autres travailleurs. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que les travailleurs en CAT bénéficient pleinement de toutes les mesures prévues par le code du travail avec formation professionnelle permanente et participation aux choix de gestion et décisions concernant la vie de leur établissement.

Transmise au ministère : Affaires sociales



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 01/09/1994 - page 2133

Réponse. - Le centre d'aide par le travail constitue, avec l'atelier protégé, un des piliers de la politique du Gouvernement en faveur du secteur de travail protégé. Alliant prise en charge médico-sociale et activité de production, le centre d'aide par le travail permet à des personnes handicapées présentant un handicap relativement important de bénéficierr de soutiens adaptés pour réaliser un projet de vie, visant à l'intégration sociale et professionnelle. La loi no 87-617 du 10 juillet 1987 a complété le dispositif en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés en instituant une obligation directe d'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail. Dans ce cadre, les personnes handicapées accueillies dans les centres d'aide par le travail bénéficient de la garantie de ressources, qui ne saurait s'analyser juridiquement comme constitutive du statut de salarié. A cet égard, il convient de rappeler que les centres d'aide par le travail, institutions médico-sociales de par la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975, ne sont pas soumis aux règles du code du travail organisant la participation des salariés dans l'entreprise. Cependant, le directeur du centre d'aide par le travail étant responsable de l'organisation de son établissement et de son projet pédagogique, des expériences de participation, tendant à la responsabilisation des personnes accueillies en centres d'aide par le travail, se pratiquent déjà de façon informelle. De surcroît, la politique du Gouvernement en faveur du travail protégé a pour objectif de soutenir des projets innovants pour offrir aux personnes handicapées une meilleure prise en charge, de façon à permettre une plus grande ouverture du centre d'aide par le travail sur le monde extérieur, notamment sur celui de l'entreprise. Cela se traduit par la création de sections annexes de centres d'aide par le travail rattachées à un atelier protégé, de centre d'aide par le travail " hors les murs " et par le développement de détachements individuels ou collectifs en entreprise. Ces initiatives doivent favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et participent à l'amélioration du niveau des formations et à une plus grande flexibilité de fonctionnement. Ainsi, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a-t-il engagé des actions de formation destinées à favoriser l'adaptation des structures de travail protégé au contexte socio-économique actuel et au milieu ordinaire du travail, par la souscription à des fonds d'assurance-formation. Ces actions sont des programmes expérimentaux de formation professionnelle, ayant pour objectif le passage en milieu ordinaire de travail de personnes handicapées venant de structures de travail protégé, centres d'aide par le travail ou ateliers protégés. La finalité des fonds d'assurance-formation est d'apporter aux établissements les moyens de mettre en place, en partenariat avec les entreprises, des parcours individualisés de formation alternée, tout en maintenant le statut du handicapé dans l'établissement de travail protégé pour lui garantir une possibilité de retour en cas d'échec.