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Paiement de la taxe d'habitation par les demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique

10e législature

Question écrite n° 06342 de M. Georges Berchet (Haute-Marne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/1994 - page 1190

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés à s'acquitter de leur taxe d'habitation rencontrées par les demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique qui s'élève actuellement à 72,92 francs par jour. Il s'étonne de ce que cette catégorie de chômeurs ne puisse pas bénéficier des mêmes exonérations et dégrèvements que les RMIstes alors que le montant de leurs ressources est très proche. Il lui demande en conséquence s'il envisage, dans un souci d'équité et de solidarité, une extension à leur égard.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 04/08/1994 - page 1931

Réponse. - La situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation spécifique de solidarité en application de l'article L. 351-10 du code du travail est différente de celle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En effet, l'allocation spécifique de solidarité ne constitue pas une garantie de ressources minimum : les personnes qui en sont bénéficiaires peuvent disposer d'autres revenus dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le revenu minimum d'insertion. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé d'étendre à ces demandeurs d'emploi le dégrèvement total de taxe d'habitation accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cela étant, la législation actuelle permet d'atténuer très sensiblement la cotisation de taxe d'habitation des chômeurs en fin de droits lorsqu'ils sont non imposables ou faiblement imposés à l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient en effet du dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède, en 1994, 1 762 francs lorsqu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ou d'un dégrèvement à concurrence de 50 p. 100 de cette même fraction lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de 1993 est inférieure à 1 726 francs. Les collectivités locales peuvent également atténuer la charge que représente la taxe d'habitation pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu, en instituant un abattement spécial. En outre, des consignes permanentes ont été données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. Enfin, il est rappelé que les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs selon des critères qu'elle détermine sont exonérées de la taxe d'habitation.