Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 19/05/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1994 qui fixe le montant de l'indemnité de vacation attribuée aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui rappelle que le montant de cette indemnité, fixé à 280 francs, reste très faible compte tenu des prix moyens pratiqués par les hôtels et restaurants parisiens, et que cette faiblesse peut avoir un effet pervers. En effet, une indemnité de vacation trop peu élevée favorise les personnes les plus fortunées, seules susceptibles d'assumer financièrement la charge d'un séjour à Paris, et constitue un danger pour l'institution elle-même dans la mesure où elle peut dissuader certains membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger de participer aux travaux de l'Assemblée dont ils sont les élus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de réévaluation de cette indemnité sont envisageables à court terme, et si des négociations ont été entamées avec le ministère du budget à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/06/1994
Réponse. - Afin de compenser les frais de séjour engagés par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger lorsqu'ils se rendent en France pour participer aux réunions des formations du conseil auxquelles ils sont convoqués, le décret no 91-449 en date du 14 mai 1991 portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger a prévu, par son article 50, la création d'une indemnité de vacation qui vient s'ajouter aux indemnités journalières dont le versement était déjà prévu antérieurement. Cette dernière indemnité est fixée par référence au taux des frais de mission versés aux agents de l'Etat de catégorie " A " en mission en France et s'élève, pour une journée de réunion, à 774 francs. Le décret susvisé a prévu que le taux de l'indemnité de vacation serait relevé au moins à chaque renouvellement triennal du conseil. Ceci a été fait et l'arrêté (NOR : MAEA9320556A) en date du 14 mai 1994 dispose que ce taux est désormais fixé à 280 francs par jour. Les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger disposent donc ainsi, lorsqu'ils se réunissent à Paris, d'une somme forfaitaire s'élevant à 774 p 280 francs, soit 1 054 francs, ce qui paraît compatible avec le coût moyen d'un séjour à Paris.
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