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Refonte du code général des impôts

10e législature

Question écrite n° 06345 de M. Christian Poncelet (Vosges - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1253

M. Christian Poncelet rappelle à M. le Premier ministre que la commission supérieure de codification, placée sous sa présidence, a inscrit depuis l'origine, dans son programme, la remise en ordre du code général des impôts. M. Guy Braibant, vice-président de cette commission, lors de son audition par la commission des lois du Sénat, ayant fait état de certaines réticences d'ordre administratif, il souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de ne pas retarder la refonte du code général des impôts qui est devenu complexe, touffu et, en définitive, illisible pour l'ensemble des citoyens et des entreprises, en raison notamment de la confusion qui règne dans la numérotation des articles et la diversité des méthodes de codification.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 15/09/1994 - page 2252

Réponse. - Sur le fond, les nombreuses modifications des règles fiscales intégrées chaque année dans le code général des impôts résultent, pour une large part, de la complexité sans cesse croissante des rapports juridiques et économiques. Cette évolution s'accompagne naturellement d'une adaptation constante des règles fiscales pour répondre aux objectifs de rendement, mais également d'équité de la politique fiscale. La simplification des dispositions du code général des impôts se heurte également au souci de mieux adapter l'assiette de l'impôt et de perfectionner les dispositifs d'incitation fiscale. Enfin, l'évolution de la fiscalité résulte également des initiatives du Parlement qu'il ne peut être envisagé de limiter. Des progrès significatifs en matière de simplification de la législation fiscale ne sont donc possibles que s'il existe un consensus pour considérer que l'objectif de simplification est prioritaire par rapport à la prise en compte, parfois non indispensable, de cas particuliers. Pour sa part, le Gouvernement a déjà proposé au Parlement, qui les a adoptées, de nombreuses et importantes simplifications de la législation fiscale, notamment : suppression du décalage d'un mois pour la déduction de la TVA acquittée par les entreprises sur leurs achats, harmonisation du régime fiscal des produits de placement, alignement des obligations comptables et fiscales des entreprises, simplification de l'impôt sur le revenu parallèlement à son allégement. En la forme, le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de relancer les travaux de refonte du code général des impôts. Ce code fait actuellement chaque année l'objet d'une mise à jour par voie de décret de codification, sur habilitation de l'article 11 de la loi du 1er mars 1951. Cette mise à jour est indispensable pour faciliter la prise en compte des nombreuses modifications qui sont constamment apportées à la législation fiscale (1650 modifications en 1993). En dépit de cette procédure originale, la structure du code a aujourd'hui beaucoup vieilli. Ainsi, sur les 100 premiers articles de la partie législative, près de 70 ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer. A l'inverse, certains articles (l'article 39 par exemple sur la déductibilité des charges) ont dû être subdivisés en une quarantaine d'articles distincts qui empruntent successivement leur numéro d'ordre à l'alphabet (art. 39, 39 A, 39 AA, 39 B...) puis au latin (39 bis, ter, quater... jusqu'à 39 octodecies). Une refonte du code général des impôts s'avère donc nécessaire. Cette refonte a été engagée. C'est ainsi qu'en 1981 les règles relatives aux procédures suivies pour asseoir, contrôler ou recouvrer l'impôt ainsi qu'aux garanties et voies de recours des contribuables ont été regroupées dans un livre des procédures fiscales rédigé dans une langue moderne, simplifiée, accessible aux non-spécialistes, mais conservant sa valeur juridique. En 1990, un plan de refonte du code et de ses annexes a été soumis à la Commission supérieure de codification qui a approuvé ce projet. Toutefois, devant l'extrême difficulté de refondre cet ensemble de 5 000 articles environ, qui comportent de nombreux renvois internes et doivent être retracés dans différentes tables, la Commission avait invité le ministère du budget à se doter des moyens matériels nécessaires. Des travaux d'informatisation de la procédure de mise à jour et de publication du code ont donc été entrepris en liaison avec l'Imprimerie nationale, chargée de l'édition de cet ouvrage. L'outil informatique mis en place doit permettre de réaliser en 1994 une nouvelle édition du code lui-même ainsi qu'un recueil des contributions indirectes. Destiné principalement aux agents des douanes qui sont désormais chargés de la gestion de ces contributions, ce dernier document regroupera les dispositions actuellement éparpillées dans les tomes I et II du code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales. Cette opération, qui s'effectuera sans modification des articles concernés, doit permettre de s'assurer de la fiabilité du nouvel outil informatique. Les travaux de véritable refonte du code général des impôts devraient ainsi pouvoir être entrepris, en liaison avec la Commission supérieure de codification, à partir de 1995. Enfin, la lecture du code général des impôts peut également être facilitée par des aménagements dans la présentation de l'ouvrage. Deux innovations ont été introduites dans l'édition 1993 : les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles sont signalées par l'insertion d'un filet en marge du texte et les dates d'effet des abrogations intervenues depuis la précédente édition du code général des impôts sont indiquées. Dans l'édition 1994, les numéros d'article apparaîtront en caractères gras. ; place doit permettre de réaliser en 1994 une nouvelle édition du code lui-même ainsi qu'un recueil des contributions indirectes. Destiné principalement aux agents des douanes qui sont désormais chargés de la gestion de ces contributions, ce dernier document regroupera les dispositions actuellement éparpillées dans les tomes I et II du code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales. Cette opération, qui s'effectuera sans modification des articles concernés, doit permettre de s'assurer de la fiabilité du nouvel outil informatique. Les travaux de véritable refonte du code général des impôts devraient ainsi pouvoir être entrepris, en liaison avec la Commission supérieure de codification, à partir de 1995. Enfin, la lecture du code général des impôts peut également être facilitée par des aménagements dans la présentation de l'ouvrage. Deux innovations ont été introduites dans l'édition 1993 : les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles sont signalées par l'insertion d'un filet en marge du texte et les dates d'effet des abrogations intervenues depuis la précédente édition du code général des impôts sont indiquées. Dans l'édition 1994, les numéros d'article apparaîtront en caractères gras.