Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/05/1994

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les accords entre la France et l'Algérie, relatifs aux ventes de biens et aux transferts des avoirs et revenus des ressortissants français. Il aimerait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé de relancer les discussions sur l'extension du champ des accords d'avril 1987. Il serait souhaitable d'aider nos ressortissants désirant quitter l'Algérie, à vendre leurs biens et à transférer leurs avoirs. L'aide apportée par la France à l'Algérie devrait permettre de trouver une solution aux multiples difficultés rencontrées par nos compatriotes lors de la cession de leurs biens, ce qui les oblige souvent à rester sur place contre leur gré.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/08/1994

Réponse. - La situation de nos ressortissants en Afrique du Nord et particulièrement en Algérie constitue une préoccupation constante du Gouvernement français qui, compte tenu de l'évolution du contexte général dans ce pays, a été amené à conseiller aux Français présents en Algérie de rentrer en France si la nécessité de rester sur place ne se faisait pas sentir. Soucieuses de permettre à nos compatriotes qui détiennent des biens et des avoirs en Algérie de préserver leurs droits, les autorités françaises souhaitent que puissent s'ouvrir des discussions avec les autorités algériennes afin que nos ressortissants bénéficient d'un régime de liberté de transferts. Le contrôle des changes algérien ne permet pas cette liberté de transferts puisque les accords conclus entre les deux gouvernements le 23 avril 1987 ne concernent que les avoirs constitués avant le 30 juin 1986. Dans cet esprit, en juin dernier, le ministre de l'économie, avec l'accord du ministre des affaires étrangères, a saisi officiellement de cette affaire son homologue algérien. Ce ministère et les autres administrations françaises concernées étudient donc actuellement cette question afin qu'une solution conforme aux intérêts de nos compatriotes et à la sauvegarde de leurs droits puisse être trouvée.

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