Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 26/05/1994
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les centres d'aide par le travail (CAT) du point de vue de leur gestion. Ces difficultés tiennent à l'application de l'avenant de la convention collective nationale pour ceux qui sont régis par elle. Il en est ainsi des établissements pour lesquels va se poser, à la limite, un problème de survie. Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter ici ou là une telle issue.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissent depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes dont ils attribuent la responsabilité au décalage entre les évolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relèvent leurs personnels, et l'évolution de leurs dotations budgétaires. Pour apprécier et évaluer la situation financière réelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a décidé avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'organiser une inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission, qui ont été publiées, confirment que les situations d'un établissement à l'autre et, plus généralement, d'un département à un autre, sont disparates. Il s'avère, en effet, que les CAT sont différemment dotés, pour des raisons purement historiques, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, ce qui explique que certains établissements se trouvent dans une situation financière plus difficile que d'autres. La mission IGAS-IGF formule donc des recommandations à court et à moyen terme, notamment l'élaboration de budgets " base zéro ", ce qui implique le réexamen systématique des conventions et des budgets. En effet, les coûts moyens de fonctionnement d'une place de CAT étant très dispersés, une simple réactualisation de ce coût ne ferait qu'accroître les disparités constatées et ne résoudrait aucunement les difficultés des établissements les moins bien dotés. En conséquence, les services déconcentrés du ministère examineront les conventions les liant aux établissements et seront aidés dans cette tâche par une mission d'appui qui disposera ainsi des éléments pour chiffrer des besoins susceptibles d'être pris en compte au plan national. Cependant, dès maintenant, les situations les plus aigües seront examinées au cas par cas, afin qu'aucun établissement ne ferme en raison de l'insuffisance des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.
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