Allez au contenu, Allez à la navigation

TVA intracommunautaire applicable aux biens

10e législature

Question écrite n° 06475 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1994 - page 1322

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'instauration, à l'échelle de la Communauté, d'un nouveau régime de TVA portant sur les biens. Cette TVA intracommunautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993, date d'ouverture du marché unique. Il le remercie de lui préciser les mesures mises en place par son ministère en faveur notamment de l'information des entreprises.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 01/09/1994 - page 2140

Réponse. - Les dispositions de la directive no 91/680/CEE du 16 décembre 1991 complétant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive no 77/388/CEE ont été transcrites dans la loi no 92-677 du 17 juillet 1992. Une instruction en date du 31 juillet 1992, publiée au bulletin officiel des impôts du 27 août 1992, a commenté ces nouvelles règles. La déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté, qui regroupe sur un même support les informations fiscales et statistiques nécessaires au contrôle du système, a été rendue publique en juillet 1992. Chaque entreprise a reçu son numéro d'identification à la TVA intracommunautaire dès le mois de septembre 1992. La France est ainsi l'Etat membre de la Communauté qui a pris, dans les délais les plus rapides, les dispositions législatives et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 1993. En outre, de nombreuses réunions d'information ont été organisées au cours de l'année 1992 par l'administration (direction générale des impôts, direction générale des douanes et droits indirects, service de la législation fiscale) avec les différents organismes professionnels afin de préparer l'échéance du 1er janvier 1993 dans les meilleures conditions possibles. Ce dispositif a été complété par la diffusion auprès des opérateurs d'informations sur le nouveau régime de TVA par différents moyens de communication : dossier de presse, services télématiques. Les mesures de simplification, apportées par la directive no 92/111/CEE du 14 décembre 1992, ont été présentées par l'instruction 3 A-7-93 du 6 août 1993, publiée au bulletin officiel des impôts du 20 août 1993. Elles ont été transposées par l'article 83 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993). L'administration a poursuivi en 1993 et 1994 l'effort d'information envers les entreprises. Ainsi, des correspondants pour la TVA intracommunautaire ont été désignés dans chaque direction des services fiscaux afin d'assurer la continuité de l'information et de répondre aux demandes de renseignements et d'éclaircissements des entreprises.