Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présenteraient des dispositions dérogatoires au droit commun améliorant l'aide juridictionnelle pour les contentieux opposant les assurés sociaux aux organismes de sécurité sociale, en raison du caractère de ces litiges et de la disproportion existant entre les moyens dont disposent ces organismes et les citoyens. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a notamment eu pour objectif d'assurer un accès élargi à la justice par l'élévation des plafonds de ressources des bénéficiaires de cette aide. Ces plafonds sont actuellement de 4 609 F pour l'aide totale et de 6 914 F pour l'aide partielle. En outre ils sont majorés le cas échéant en fonction des charges de famille pesant sur le demandeur. Ces montants sont revalorisés chaque année comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Ces mesures paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en permettant l'accès à la justice des personnes les plus démunies, y compris des assurés sociaux opposés aux organismes de sécurité sociale. Il n'est pas en tout état de cause pas envisagé de modifier le dispositif d'aide juridique récemment et profondément remanié par le législateur.
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