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Abaissement du taux de TVA sur la collecte des ordures ménagères

10e législature

Question écrite n° 06624 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/1994 - page 1388

M. Jean-Paul Delevoye se référant à ses propos lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1994 : " Il y a certainement matière à discussion avec l'Association des maires de France et avec l'ensemble d'associations d'élus sur les conditions de la fiscalisation du ramassage et du traitement des ordures ménagères " (JO du 25 novembre 1993, p. 4825), remercie M. le ministre du budget de lui faire connaître l'état de ses réflexions à ce sujet. Il tient à souligner l'importance accordée par les élus locaux à un abaissement à 5,5 p. 100 du taux de la TVA imposée sur les prestations de traitement et de collecte des ordures ménagères. La TVA perçue actuellement au taux de 19,6 p. 100, pèse sur les dépenses de fonctionnement de la collectivité et, par conséquent, sur le contribuable local. Son allègement favoriserait incontestablement la recherche de processus de valorisation des déchets plus respectueux de l'environnement mais souvent plus onéreux. L'harmonisation européenne ne fait pas obstacle à cette mesure puisque la directive européenne du 19 octobre 1992 indique les services d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères parmi la liste des livraisons de biens et de prestations de service pouvant être éligibles au taux réduit de TVA. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'envisager dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1995.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 08/09/1994 - page 2208

Réponse. - Le coût budgétaire de la mesure proposée par l'honorable parlementaire est évalué au minimum à 500 millions de francs. Cette dépense ne peut pas être envisagée dans l'immédiat compte tenu des contraintes budgétaires et des efforts nécessaires pour poursuivre la relance de l'économie.