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Conséquences liées à la suppression des pièges à mâchoires

10e législature

Question écrite n° 06696 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/1994 - page 1469

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conséquences qui pourraient interveniur si les pièges à mâchoires, d'ailleurs gainés de caoutchouc et sans danger pour l'animal, étaient supprimés. En effet, le piégeage serait alors remplacé par une multiplication de poisons qui comportent des risques pour la faune et les humains et dont le coût est considérable.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 29/09/1994 - page 2347

Réponse. - Le règlement CEE no 3254-91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à machoires dans la Communauté a été approuvé par le conseil des ministres européens de l'environnement avec l'accord du ministre français de l'époque. En application de l'article 2 de ce règlement, l'utilisation des pièges à machoires sera interdite en France à partir du 1er janvier 1995. Aussi, afin de limiter les risques d'empoisonnements illégaux évoqués par l'honorable parlementaire, des études de dispositifs de piégeage de substitution conformes aux règlements européens sont actuellement menées à la demande du ministère de l'environnement, notamment par l'Office national de la chasse.