Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - RI) publiée le 16/06/1994
M. Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression de la pratique de l'excision. Les arrêts des cours d'assises démontrent que cette pratique n'est pas durement réprimée en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer la pénalisation de l'excision.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 222-10 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation sont punies de quinze années de réclusion criminelle quand elles sont commises sur un mineur de moins de quinze ans et de vingt lorsqu'elles sont perpétrées par un ascendant de l'enfant. L'excision constitue l'une des formes de violence prohibée par ces dispositions légales et les parquets engagent systématiquement des poursuites pénales à l'égard de leurs auteurs identifiés qui encourent ainsi des peines suffisamment lourdes, qu'il n'apparaît pas nécessaire d'élever. Par ailleurs, il convient de rappeler que les cours d'assises, saisies de telles infractions, sont composées notamment de jurés populaires et rendent des verdicts souverains qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de commenter et qui peuvent naturellement comporter des peines inférieures au maximum légal, fixées en fonction de la personnalité des accusés et, en particulier, de leur environnement socioculturel.
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