Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des salariés affiliés à plusieurs régimes pour la validation des trimestres de retraite. En effet, les règlements en vigueur ne prévoient pas le cumul d'heures entre le régime général et le régime agricole. Aussi, pour mettre un terme à l'iniquité que subissent les salariés à plusieurs régimes, deux solutions seraient envisageables. La première serait de permettre le cumul des heures travaillées sur deux régimes pour la validation des trimestres de retraite. La seconde serait de permettre l'affiliation des particuliers, employeurs et des salariés du service mandataire au régime agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions précises à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - Certains salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural de l'Isère, sont employés à temps partiel et relèvent du régime agricole, pour une partie des heures de travail effectuées, et du régime général pour les heures exercées comme salariés du service mandataire. La réglementation en vigueur ne prévoit pas en effet une totalisation des rémunérations correspondant aux heures effectuées dans ces deux régimes pour la validation des trimestres d'activité auprès de l'un d'entre eux. Toutefois les salariés affiliés à plusieurs régimes ne sont pas pour autant désavantagés. Les dispositions de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, applicables dans le régime général et le régime des salariés agricoles, fixent qu'il y a lieu de retenir, pour la détermination des droits à pension, autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois le montant du SMIC calculé sur la base de 200 heures. Une globalisation des heures de travail effectuées dans les deux régimes considérés permettrait, certes, de valider plus facilement un trimestre aux personnes ne totalisant pas 200 heures de travail par an dans l'un des régimes. Mais elle entraînerait également, pour des bénéficiaires beaucoup plus nombreux, la suppression de la possibilité de valider jusqu'à huit trimestres par an, puisque serait nécessairement appliquée la règle de l'écrêtement à quatre trimestres par année civile en vigueur aux assurés ne relevant que d'un seul régime. En outre, la règle posée par l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale reste très avantageuse ; en effet un salarié au SMIC acquiert un trimestre en cinq semaines de travail à temps plein et il suffit d'exercer une activité à temps partiel à 40 p. 100 de la durée légale du travail pour valider quatre trimestres par an. Aussi, dans l'intérêt des personnes concernées ne paraît-il pas souhaitable de modifier la réglementation.
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