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Affectation aux tribunaux de grande instance de véhicules de service

10e législature

Question écrite n° 06723 de M. François Lesein (Aisne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/1994 - page 1472

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affectation aux tribunaux de grande instance de véhicules de service. Il avait été prévu en 1990 que chacun des tribunaux de grande instance devait bénéficier d'un véhicule compte tenu de la nécessité pour les magistrats, notamment du parquet et de l'instruction, de se déplacer. Or, il apparaît que de nombreux tribunaux n'ont, quatre années après cette décision de principe, pas obtenu de véhicule de dotation. Il lui demande donc la liste de ces tribunaux où les magistrats sont dans l'impossibilité de se déplacer et les mesures envisagées pour pallier cet état de fait, qui dénote une fois encore le peu de considération dans laquelle sont tenus les magistrats.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/07/1994 - page 1885

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de véhicules de service, mis à disposition des tribunaux de grande instance. Depuis 1990, l'effort consenti en matière de dotation de véhicules de service est notable. En effet, l'effectif du parc automobile des juridictions du premier degré a presque triplé (soixante-huit en 1990, cent quatre-vingt-quinze en 1994). Actuellement, vingt-huit tribunaux de grande instance à une chambre ne sont toujours pas dotés de véhicule de service. Pour pallier cette carence, la dotation de vingt véhicules supplémentaires est envisagée en 1995. Les exercices budgétaires suivants devraient permettre de doter chaque tribunal de grande instance d'au moins un véhicule de service.