Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes concernant les circuits de distribution des véhicules en France et en Europe. Le règlement 123-85 autorise en effet tout particulier à acheter un véhicule chez un concessionnaire ou un agent du pays de son choix. Les prix des concessionnaires, en raison de toute une série de paramètres, varient pour une même marque d'un pays à l'autre. Ce phénomène peut sembler favorable à court terme, notamment pour le consommateur, mais à long terme, les remises que le concessionnaire français doit pratiquer pour conserver une clientèle sont assumées par le réseau. Ces manques à gagner respectifs mettent en péril la pérennité des entreprises de distribution automobile française. De plus, ce phénomène s'accentue pour les pièces de rechange dont les écarts de prix peuvent atteindre 40 à 50 p. 100, incitant de plus en plus les garagistes à s'approvisionner hors de France. Les risques sont multiples pour notre pays, tout d'abord en matière d'emploi : faut-il rappeler que les 1 200 concessionnaires Citroën, Peugeot et Renault représentent 115 000 emplois, l'industrie automobile des sous-traitants à la distribution 600 000 postes de travail ? Par son implantation en milieu rural, le garage, la concession participent à l'aménagement du territoire et freinent la désertification des campagnes. Du point de vue de la sécurité des utilisateurs, il est à craindre que les véhicules, une fois importés par les mandataires qui n'assurent pas le service après-vente, soient insuffisamment entretenus. Il convient de souligner qu'il arrive fréquemment, lors de la réimportation du véhicule, que la TVA ne soit jamais acquittée, d'où un manque à gagner considérable pour le Trésor public. Enfin, en ce qui concerne l'environnement, il est également à craindre, si le réseau actuel de distribution venait à se contracter, que de plus en plus de matériaux polluants soient abandonnés ou jetés dans les égouts, sans précaution particulière. Il demande, si face à ces dangers imminents, le Gouvernement va procéder au renforcement des contrôles de paiement de la TVA des sociétés jouant le rôle d'intermédiaire et oeuvrer au sein des instances communautaires pour la mise en place d'une fiscalité homogène entre les différents pays. Il demande également si, dans l'attente de l'uniformisation européenne, certaines mesures transitoires seront mises en place, par exemple, en instituant des avantages fiscaux réservés aux acheteurs de véhicules en France, en faisant payer les taxes et notamment la TVA immédiatement dans le pays où le véhicule est acheté, en obligeant les acheteurs de véhicules à l'étranger de se plier aux mêmes règles d'immatriculation que celles appliquées aux personnes qui achètent leur véhicule en France et en fixant des règles de millésimee, celui-ci suivrait la règle du pays de la première immatriculation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les différences de prix des véhicules et de leurs pièces de rechange d'un pays à l'autre de la Communauté, que souligne l'honorable parlementaire, ont été effectivement mises en évidence dans des enquêtes statistiques. En dehors du facteur déterminant que constituent les fluctuations monétaires, d'autres éléments expliquent ces écarts de prix : dispositions réglementaires et fiscales propres à chaque pays, différences dans les attentes et les comportements des consommateurs des divers Etats membres, etc. La possibilité pour les constructeurs automobiles de moduler leurs prix d'un pays à l'autre est ainsi une condition indispensable à leur équilibre économique. Or l'impératif de rentabilité et de compétitivité de l'industrie automobile constitue un élément très important pour les autorités françaises compte tenu du caractère structurant pour l'économie de ce secteur (200 000 emplois directs et 600 000 emplois induits chez les fournisseurs). Dans le même temps, les autorités françaises sont conscientes de ce que les importations de voitures françaises ou étrangères en provenance de réseaux de distribution situés dans d'autres pays de la Communauté sont susceptibles de représenter une concurrence difficile à supporter pour certains concessionnaires. C'est pourquoi elles sont très attachées au dispositif prévu par le réglement 123/85. En effet, celui-ci autorise, précisément, par dérogation aux règles générales de la concurrence, les constructeurs automobiles à recourir à un système de distribution sélective et exclusive pour la vente des véhicules neufs et de leurs pièces de rechange. Ce système offre des avantages à la fois aux consommateurs et aux différents professionnels concernés et, si ses dispositions permettent l'existence de flux transfrontaliers organisés par des mandataires, elles ont, du moins, le mérite d'encadrer strictement l'activité de ces derniers. Ce règlement communautaire vient à échéance au 30 juin 1995 et la Commission élabore en ce moment un nouveau texte dont certains éléments ont déjà été révélés dans la presse spécialisée. Cette proposition sera adressée aux Etats membres prochainement et publiée afin que toutes les instances concernées puissent faire valoir leurs observations. Le Gouvernement suit avec une particulière attention l'évolution de cette question et ne ménagera pas ses efforts pour que les principes de la distribution exclusive et sélective, auxquels il est attaché, soient préservés. Par ailleurs, tous les efforts sont déployés par le Gouvernement pour veiller à ce que les intermédiaires qui ne se conduiraient pas en mandataires et ne respecteraient pas strictement le réglementation soient poursuivis. En matière fiscale, dans l'attente d'une harmonisation à venir et en vertu de la directive 77/388/CEE du 16 décembre 1991 sur le système transitoire concernant la TVA, c'est la taxation du lieu d'immatriculation du véhicule qui s'applique pour éviter, précisément, d'importantes distorsions de concurrence entre les Etats membres.
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