Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/06/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement quelles nouvelles mesures envisage-t-il de proposer au Parlement pour accélérer la reprise du secteur de l'immobilier ? Il est important, certes, de mobiliser les moyens existants, mais, si l'on veut que le logement devienne réellement une cause prioritaire, il serait nécessaire d'aller plus loin. La politique du logement ne se limite pas à un problème de fiscalité, mais seul un plan cohérent fiscal facilitera l'engagement d'une épargne importante qui reste aujourd'hui inutilisée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le conseil des impôts a formulé dans son douzième rapport relatif à la fiscalité de l'immobilier urbain de nombreuses recommandations. Parmi ces recommandations, on peut citer la restauration d'une plus grande neutralité fiscale entre placements mobiliers et immobiliers ainsi que la stabilisation des règles fiscales afin de créer un cadre sécurisant propice au retour des investisseurs. Les objectifs du Gouvernement sont largement inspirés par les travaux du conseil des impôts ; c'est ainsi que les mesures prises à l'occasion du plan de relance de 1993 sont des mesures stables qui s'inscrivent dans une politique à long terme. Ces mesures ont essentiellement pour objectif de redonner confiance aux investisseurs ; on peut citer à ce titre le relèvement du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers ainsi que l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Par ailleurs, le Gouvernement a confié au ministre du logement en liaison avec les ministres de l'économie et du budget une étude du traitement fiscal comparé de l'épargne investie dans l'immobilier et de l'épargne financière, cette étude devant être menée dans une optique de neutralité. Le Gouvernement s'est donc engagé à poursuivre l'effort entrepris et proposera, dès lors qu'elles seraient compatibles avec les contraintes budgétaires actuelles, des mesures permettant d'atteindre l'objectif évoqué par l'honorable parlementaire.
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