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Prêts spécifiques accordés aux sylviculteurs

10e législature

Question écrite n° 06903 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/1994 - page 1585

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'intérêt qui s'attacherait à la mise en place d'un mécanisme visant à faciliter l'acquisition par les sylviculteurs de parcelles boisées ou à reboiser contiguës à leurs bois, ou le rachat de parts de groupements forestiers, afin de permettre la constitution d'unités forestières de moyennes dimensions, susceptibles d'une gestion améliorée de ce fait. Le fonds forestier national accordait précédemment des prêts de conservation d'une durée de 30 ans à 2,5 % qu'il ne pourra vraisemblablement plus distribuer par manque de ressources. Ce système simple permettrait à un sylviculteur de s'adresser à une banque pour obtenir un prêt à long terme dont le montant pourrait être plafonné. Pour les intérêts de ce prêt spécifique, la loi devrait disposer que le sylviculteur puisse les déduire de l'ensemble de ses revenus. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette suggestion, dont son collègue, ministre de l'agriculture et de la pêche a reconnu l'intérêt lorsqu'il a déclaré le 16 juin dernier devant l'assemblée générale des propriétaires forestiers et sylviculteurs : " J'ai été très intéressé par les propos qui ont été tenus sur ce point ; en effet, je crois moi aussi que l'on ne pourra pas préparer l'avenir de la forêt française en se désintéressant de la structure de la propriété. Favoriser l'agrandissement et éviter le démantèlement sont des objectifs qui s'intègrent parfaitement à un programme de performances et je suis disposé à étudier avec vous la proposition que vous venez de me faire à ce sujet. "

Transmise au ministère : Économie



La question est caduque