Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 30/06/1994

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences de la mise en place d'un nouveau schéma directeur de la distribution, notamment des menaces de démantèlement du réseau des bureaux de poste dont s'inquiètent vivement les personnels de La Poste, les élus et les usagers qu'elle a rencontrés dans son département. En effet, avec le projet de schéma directeur de la distribution annoncé, des milliers de bureaux distributeurs sont appelés à perdre leur statut, par le regroupement de gros centres. Ainsi, pour le Nord, les 280 bureaux existants seront réduits à 104. Sur le seul secteur d'Armentières avec le groupement Val de Lys, ce ne sont pas moins de 17 communes comme Frelinghien, La Chapelle, Houplines, Perenchies, Verlinghem, etc. qui se voient menacées de perdre leur bureau de poste à terme et avec eux un service public de proximité que personne, salariés, élus et usagers ne souhaitent voire disparaître. Tout est organisé sous la seule loi de la rentabilité invoquant la mise en concurrence avec les autres circuits de distribution européens, faisant fi de l'emploi et du service public déjà trop sacrifiés dans ce département. Dans le Nord, 40 p. 100 des budgets de la masse salariale est destiné aux agents contractuels. Cela met en évidence l'installation de la déqualification, de la précarisation et de la casse des statuts des agents de La Poste, laissant profiler l'avenir vers la privatisation. Contrats intermittents et contrats à durée déterminée remplacent peu à peu les titulaires. La qualité et l'efficacité du travail s'en ressentent nettement et tout le monde en souffre, aussi bien les salariés et l'entreprise que les usagers et les collectivités. Cela devient insupportable. Le nouveau schéma directeur accélère toute cette mise en place, les employés deviendront corvéables à merci avec de petits salaires et les usagers devront payer de plus en plus des services ayant perdu leur qualité d'accueil, d'efficacité et de proximité. La nécessité de réformes se fait sentir mais dans le sens d'un réel service public avec un personnel plus nombreux, qualifié, stable, mieux rémunéré qui permette le maintien de tous les bureaux des zones rurales et l'augmentation du nombre des guichets en zone urbaine qui assurerait la qualité de l'accueil des usagers. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour arrêter un tel projet de démantèlement du service public entraînant des pertes d'emplois déjà trop élevées dans le département du Nord.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/10/1994

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire et qui concerne la réorganisation de la distribution dans le département du Nord appelle les remarques suivantes. D'une manière générale, les projets de restructuration des services de la distribution visent à améliorer la qualité du traitement du courrier par une rationalisation des structures de tri ainsi que la qualité du service rendu par une anticipation des heures de distribution. Il s'agit là de mesures d'organisations à La Poste qui n'ont aucune incidence sur l'offre de services dans les communes. Le département du Nord compte actuellement 402 points de contact (397 bureaux de poste et 5 centres de tri) parmi lesquels 272 bureaux distributeurs. Cela signifie qu'aujourd'hui les facteurs partent en tournée sur l'ensemble du département à partir de 272 bureaux de poste. Cette dispersion introduit dans le processus du courrier de nombreuses ruptures de charge, sources de non-qualité. Elle exige de plus l'utilisation de centres intermédiaires qui générent des pertes de temps importantes. Ces établissements situés en aval des centres de tri sont chargés de concentrer et de disperser le courrier sur l'ensemble des bureaux de poste participant à la distribution du courrier. C'est la raison pour laquelle la direction de La Poste du Nord envisage de centraliser la distribution du courrier sur 105 bureaux au lieu de 272 et de supprimer le transit du courrier dans les centres intermédiaires. Elle prévoit en outre la création de 7 centres spécialisés pour la distribution de la messagerie. Les dispositions envisagées ne modifient en rien le nombre de points de contact avec le public, les heures d'ouverture et les services rendus par les guichetiers et les facteurs. Elles permettent d'améliorer l'horaire moyen de distribution et les conditions de travail du personnel, puisque les activités de manutention seront allégées et que les locaux et les matériel seront plus fonctionnels et mieux adaptés.

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