Question de M. LOUECKHOTE Simon (Nouvelle-Calédonie - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Simon Loueckhote attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de la retraite complémentaire des enseignants du secteur privé en Nouvelle-Calédonie. Il lui demande en premier lieu les raisons pour lesquelles le décret no 93-839 du 10 juin 1993 traitant de la revalorisation des taux de cotisation n'est pas appliqué sur le territoire ; en second lieu, il souhaiterait savoir pour quels motifs l'article 3 du décret n°90-1069 du 28 novembre 1990 sur l'assiette des cotisations, n'accorde aux enseignants du privé qu'une retraite complémentaire sur le salaire désindexé.
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Erratum : JO du 07/07/1994 p.1704
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le décret no 93-839 du 10 juin 1993 pris en application du protocole d'accord signé le 13 juin 1992 entre le Gouvernement et les représentants de l'enseignement catholique prévoit notamment l'augmentation du taux de cotisation contractuel au régime de retraite complémentaire relevant de l'association des régimes de retraites complémentaires. Ce décret constitue une des dispositions d'application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aucune disposition législative ne permet actuellement l'extension de cette loi à la Nouvelle-Calédonie. Le décret no 90-1069 du 28 novembre 1990 a limité l'assiette des cotisation des maîtres du privé dues aux institutions de retraite complémentaire à la rémunération hors majoration prévue par le décret du 23 juillet 1967. Le Gouvernement, sensible aux demandes d'élargisssement de l'assiette des cotisations de ces enseignants, a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995, la prise en charge des cotisations patronales de retraite complémentaire sur l'ensemble du salaire indexé pour les enseignants des établissements privés exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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