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Validité des listes complémentaires établies par les jurys des concours administratifs

10e législature

Question écrite n° 06980 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/1994 - page 1592

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une demande formulée le 8 avril dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique qui a suggéré que la validité des listes complémentaires établies par les jurys des concours administratifs soit portée à 2 ans après leur établissement. Le Conseil supérieur a formulé cette proposition car il a observé que beaucoup de personnes inscrites en liste complémentaire à la suite des divers concours administratifs à la date du 1er septembre 1993 n'ont pas pu encore être affectées faute de postes. C'est pourquoi le Conseil supérieur à souhaité que soit adapté au moins provisoirement l'article 20 du titre II du statut général des fonctionnaires. Il lui demande quelle suite il envisage de réserver à cette proposition.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/08/1994 - page 2080

Réponse. - La loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique assouplit l'utilisation des listes complémentaires établies par les jurys des concours administratifs et facilite par là même l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'Etat. En effet, son article 15 prévoit que la validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire.