Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/07/1994

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés auxquelles est confrontée la distribution automobile française, en raison de la forte concurrence exercée sur la vente dans notre pays des véhicules de marques françaises. En effet, la libre concurrence instaurée par le marché unique a entraîné une véritable dérégulation dont les origines sont multiples. D'une part, la dévaluation de certaines monnaies européennes a aggravé les distorsions de prix. D'autre part, dans les pays sans constructeur national ou au sein desquels les taxes sont très importantes, les constructeurs ont été contraints d'appliquer des prix particulièrement bas. Ainsi, de plus en plus de véhicules de marque française sont aujourd'hui achetés à l'extérieur de nos frontières par le biais de trois canaux principaux : celui des " revendeurs ", qui acquièrent des véhicules d'occasion à l'étranger pour les revendre en France, celui des " mandataires " qui procèdent, au nom de leur client à l'achat d'un véhicule neuf et celui de l'achat direct par les particuliers. Ces pratiques représentent un réel danger pour le seceur automobile français qui emploie de la distribution à l'ensemble des sous-traitants vivant de cette industrie près de 600 000 personnes. Il existe en outre dans ce contexte, le risque de voir disparaître progressivement une part du réseau de distribution, ce qui aurait de graves conséquences à la fois au niveau de l'emploi, des services de proximité offerts par les professionnels de cette branche en particulier en milieu rural , ou encore de l'environnement au travers des réseaux de récupération de matériels polluants. Enfin, il est à noter que la différence de prix de vente ressentie dans le cadre par le consommateur l'est aussi par l'Etat, puisque les nombreuses possibilités de minoration de la TVA constituent pour celui-ci une minoration fiscale non négligeable. Rappelant tout l'attachement qu'il porte au principe de la liberté des échanges, instauré par le marché unique européen, il lui semble indispensable, dans un même temps, de s'interroger sur les limites de ce principe et il souhaiterait à cet égard connaître la position de M. le ministre sur cette question, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'en atténuer les effets négatifs.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/10/1994

Réponse apportée en séance publique le 14/10/1994

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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