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Indemnisation des commissaires enquêteurs

10e législature

Question écrite n° 07000 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1649

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'article 109 de la loi de finances pour 1994 mettant à la charge des maîtres d'ouvrage demandeurs des enquêtes publiques l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Afin de garantir l'indépendance de ces derniers, le Gouvernement, lors des discussions au Parlement de cette disposition, s'était engagé à faire fixer le montant de ces indemnités par les présidents de tribunaux administratifs, qui désignent les commissaires enquêteurs au moyen d'un décret d'application. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru. Devant les inquiétudes exprimées par la profession, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les engagements pris devant le Parlement soient respectés.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 01/12/1994 - page 2837

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Le décret d'application de l'article 109 de la loi de finances a été examiné par le Conseil d'Etat et publié au Journal officiel le 12 octobre 1994, décret no 94-873 du 10 octobre 1994. Conformément aux indications données au cours des débats parlementaires, ce décret confie au président du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enquêteurs, garantissant ainsi l'indépendance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotés de moyens supplémentaires pour accomplir cette mission nouvelle dès l'année 1995.